Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 4 juin 2026 — n° 26/02000
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel de M. X se disant [G] [T] contre la prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Principe retenu
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Les irrégularités antérieures à l'audience ne peuvent être soulevées lors d'une audience ultérieure.
Faits clés
- M. X se disant [G] [T] est retenu au centre de rétention de [Localité 2].
- Un arrêté a été pris le 29 août 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
- Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 27 mai 2026.
- M. X a contesté la prolongation de sa rétention par une requête datée du 31 mai 2026.
- Le juge des libertés a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 04/06/2026 - n° 26/02000
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