Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 4 juin 2026 — n° 26/01998
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [O] [D] est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la recevabilité des recours et les droits des retenus.
Faits clés
- M. [O] [D] est un ressortissant marocain né le 14 novembre 1996.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Côte d'Or le 28 mai 2026.
- M. [O] [D] a contesté la décision de placement en rétention par un recours daté du 30 mai 2026.
- Le juge des libertés a prolongé la rétention de M. [O] [D] pour 26 jours.
- M. [O] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 juin 2026.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 04/06/2026 - n° 26/01998
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