Cour d'appel, chambre 2 a, 4 juin 2026 — n° 25/04197
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la tardiveté des conclusions d'un liquidateur judiciaire dans le cadre d'un appel ?
Principe retenu
Les conclusions d'un intimé doivent être remises dans un délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité. La tardiveté des conclusions entraîne leur déclaration d'irrecevabilité par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- M. [A] a interjeté appel le 5 novembre 2025.
- Les conclusions de M. [A] ont été signifiées au liquidateur le 17 novembre 2025.
- Le liquidateur a transmis ses conclusions le 15 avril 2026, soit après le délai de trois mois.
- Les conclusions du liquidateur ne contenaient pas d'appel incident.
- Les conclusions du liquidateur étaient dirigées contre l'appelant et non contre la SAFER.
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 04/06/2026 - n° 25/04197
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