Cour d'appel, chambre 1 a, 27 mai 2026 — n° 25/04041
Synthèse de la décision
Question juridique
Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître d'un litige impliquant des parties domiciliées dans des États membres de l'Union européenne différents ?
Principe retenu
En matière de délit complexe, le choix du for peut se faire entre le lieu de l'événement causal et le lieu de réalisation du dommage. Les juridictions françaises peuvent être compétentes sur le fondement du droit international privé de l'Union européenne lorsque les parties sont domiciliées dans des États membres différents.
Faits clés
- M. [Y] a subi un préjudice lié à un détournement de fonds.
- Le compte de M. [Y] est ouvert dans les livres de la SA Banque CIC Est.
- La société Deutsche Bank AG a soulevé une exception d'incompétence en raison de son siège social en Allemagne.
- M. [Y] a soutenu que le dommage a été réalisé à son domicile en France.
- Le litige implique des transferts successifs et liés entre deux banques.
Articles cités
article 8, paragraphe 1, du Règlement
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 27/05/2026 - n° 25/04041
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