Cour d'appel, chambre 2 a, 4 juin 2026 — n° 23/02879
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution de la vente est-elle opposable à la banque titulaire d'une hypothèque sur le bien ?
Principe retenu
La résolution de la vente n'est pas opposable à la banque qui peut opposer son inscription hypothécaire prise en accord avec l'acheteur dont la vente a été résolue. La radiation de l'hypothèque ne peut être ordonnée si la banque a un droit de créance sur le bien.
Faits clés
- Acquisition par la SCI Le Mandarin de lots au sein d'un immeuble
- Prêt de 300'000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle
- Résolution de la vente constatée par la cour d'appel de Colmar
- Demande de radiation des inscriptions hypothécaires par la société Le Mandarin
- Jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la radiation de l'hypothèque de l'administration fiscale
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 04/06/2026 - n° 23/02879
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