Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00290

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et l'appelant supporte les dépens sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

M. [Z] [W] [J] a interjeté appel d'une décision du TGI de BONNEVILLE.
L'appel a été enregistré sous le N° RG 26/00290.
L'appelant s'est désisté de son appel.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident.
L'instance a été constatée comme éteinte.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00290

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