Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 26/00235
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une instance prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Désistement de l'appelant de son appel
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Extinction de l'instance
- Instance initiale devant le Conseil de Prud'hommes d'Annecy
- Dépens à la charge de l'appelant sauf convention contraire
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 26/00235
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
