Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 26/00011

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

M. [G] [I] [W] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Bonneville.
L'appel a été enregistré sous le N° RG 26/00011.
L'appelant a décidé de se désister de son appel.
La décision de désistement a été constatée par la cour.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 26/00011

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