Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01852

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

S.A.S. CASA NEGRA a formé un appel contre une décision du TJ de CHAMBÉRY
L'appel a été enregistré sous le N° RG 25/01852
L'appelante s'est désistée de son appel
L'intimé n'a pas formé d'appel incident
L'instance a été déclarée éteinte par la Cour

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01852

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