Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 25/01813

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel formalisée le 17 décembre 2025
Délai de trois mois pour conclure expirant le 17 mars 2026
Aucune observation faite par l'appelant dans le délai imparti
Avis de caducité adressé le 23 mars 2026
Prononcé de la caducité par la Cour d'appel

Articles cités

article 908 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 17 décembre 2025, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 17 mars 2026. Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité suite à l'avis adressé le 23 mars 2026. Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. le 4 Juin 2026 à [Localité 1]

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.