Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 25/01813
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel formalisée le 17 décembre 2025
- Délai de trois mois pour conclure expirant le 17 mars 2026
- Aucune observation faite par l'appelant dans le délai imparti
- Avis de caducité adressé le 23 mars 2026
- Prononcé de la caducité par la Cour d'appel
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 25/01813
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