Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01186
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une affaire en raison de l'inaction des parties ?
Principe retenu
La radiation d'office d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette mesure est prévue par les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
- L'affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01186.
- La décision de radiation a été prise par la magistrate chargée de la Mise en Etat.
Articles cités
article 381 du Code de Procédure Civile
article 801 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01186
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