Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 25/01058
Synthèse de la décision
Question juridique
La juridiction prud'homale en formation de référé est-elle compétente pour statuer sur la demande de M. [G] concernant sa classification en classe 7 ?
Principe retenu
La compétence de la juridiction prud'homale en référé est limitée aux cas où le droit revendiqué est évident. En l'espèce, un doute sérieux existe quant à la classification de M. [G], ce qui rend la demande incompétente en référé.
Faits clés
- M. [G] a été recruté en contrat de travail en tant qu'attaché technicien supérieur.
- Il a occupé un poste de dirigeant d'unité de production à partir du 1er juillet 2023.
- M. [G] revendique une classification en classe 7 alors que l'employeur soutient qu'il était en classe 6.
- Des documents signés par M. [G] en janvier 2024 confirment son positionnement en classe 6.
- Le poste de M. [G] a été supprimé au 1er janvier 2025.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 25/01058
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