Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01043

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimée sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie doit supporter les dépens qu'elle a engendrés.

Faits clés

S.A.R.L. GMC a interjeté appel d'une décision du tribunal de grande instance d'Annecy
L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/01043
L'appelante s'est désistée de son appel
Le désistement a été accepté par la Société S.C. ALPHANN
L'instance a été déclarée éteinte par la cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01043

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