Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 25/00729
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas signifié cette déclaration à l'intimé dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile.
Faits clés
- L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois.
- La déclaration d'appel a été faite suite à un jugement du Conseil de Prud'hommes.
- L'avis de la déclaration d'appel a été donné le 12 décembre 2025.
- Des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026.
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 25/00729
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