Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00456
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'une décision de justice sur la radiation d'une affaire du rôle de la cour ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle de la cour peut être ordonnée en raison de l'inexécution d'une décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile. L'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.
Faits clés
- La société Eurotakes a obtenu un jugement condamnant la société Anja à payer 130.259,54 euros.
- La société Anja a interjeté appel de cette décision.
- La société Eurotakes a demandé la radiation de l'affaire pour non-paiement des condamnations.
- La société Anja a invoqué des difficultés financières pour justifier son non-paiement.
- La cour a rejeté la demande de consignation de la société Anja.
Articles cités
article 524 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
article 383 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/00456
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