Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 25/00332
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'une démission ?
Principe retenu
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail peut produire les effets d'une démission si elle n'est pas justifiée par une faute de l'employeur. En l'espèce, le salarié a été débouté de ses demandes de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Monsieur [L] [Y] a été embauché en CDI par la SASU [1] le 1er octobre 2022.
- Il a subi plusieurs arrêts de travail en raison d'accidents du travail.
- Il a sollicité une rupture conventionnelle qui a été refusée par l'employeur.
- Il a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant une discrimination liée à son état de santé.
- Le conseil des prud'hommes a jugé que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 25/00332
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