Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 24/01770
Synthèse de la décision
Question juridique
Les avertissements disciplinaires infligés à un salarié peuvent-ils être annulés pour vice de forme ou de fond ?
Principe retenu
Les sanctions disciplinaires doivent respecter les règles de procédure et de fond pour être valides. En l'absence de vice, les avertissements peuvent être maintenus.
Faits clés
- Monsieur [E] [A] a été embauché comme conducteur receveur le 1er août 2004.
- Il a reçu un premier avertissement le 28 septembre 2022.
- Un second avertissement a été émis le 6 mars 2023 pour diffusion d'allégations fallacieuses.
- Monsieur [E] [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour annuler ces avertissements.
- Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande d'annulation des avertissements.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 24/01770
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
