Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00802
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie peut-elle obtenir le remboursement d'un solde débiteur d'un compte bancaire par voie judiciaire ?
Principe retenu
Le juge peut condamner un débiteur au paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur de compte bancaire, ainsi qu'aux dépens et aux frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Ouverture d'un compte bancaire par Mme [K] en janvier 2018.
- Mise en demeure de Mme [K] pour remboursement du solde débiteur en mai 2023.
- Clôture du compte et nouvelle mise en demeure en juin 2023.
- Assignation de Mme [K] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en septembre 2023.
- Jugement du 30 avril 2024 déboutant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00802
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