Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00754
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie peut-elle obtenir le remboursement des sommes dues par les époux [S] au titre des contrats de crédit malgré leur déchéance du terme ?
Principe retenu
Le créancier peut demander le remboursement des sommes dues en cas de déchéance du terme, sous réserve de la validité de cette déchéance et des conditions contractuelles. La cour a infirmé le jugement de première instance et a condamné les débiteurs au paiement des sommes dues.
Faits clés
- Contrat de crédit n°73105549104 d'un montant de 40 000 euros signé le 31 mai 2018.
- Contrat de crédit n°73123342661 d'un montant de 7 500 euros signé le 5 mars 2020.
- Déchéance du terme prononcée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par courrier du 16 juin 2023.
- Assignation des époux [S] en paiement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le 15 novembre 2023.
- Jugement de première instance rendu le 26 avril 2024, rejetant les demandes de la Caisse.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00754
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