Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00521
Synthèse de la décision
Question juridique
Les clauses relatives aux modalités de remboursement d'un prêt en devises peuvent-elles être déclarées abusives et réputées non écrites ?
Principe retenu
Les clauses abusives d'un contrat de prêt peuvent être déclarées non écrites, entraînant la nullité de ces clauses et la restitution des sommes versées en exécution du contrat. Les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si ces clauses n'avaient pas existé.
Faits clés
- Prêt immobilier en devises de 456 518 CHF consenti en mars 2008
- Litige sur le remboursement anticipé et le risque de change
- Demande de nullité du prêt formulée par les emprunteurs
- Prescription des demandes des emprunteurs soulevée par la banque
- Jugement déboutant les emprunteurs de leurs demandes
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00521
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