Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 24/00515

Question juridique

Quelles sont les conditions et la procédure pour rectifier une erreur matérielle dans une décision judiciaire ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

• Une erreur matérielle a été identifiée dans le chapeau et la page 1 d'une décision judiciaire antérieure.
• La cour d'appel a été saisie d'office suite à un courrier du conseil de l'une des parties.
• La décision rectificative a été rendue sans audience, conformément à la procédure applicable.
• La rectification a été ordonnée pour corriger les noms et les observations des parties mentionnées dans la décision initiale.
• Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.