Cour d'appel, chambre civile, 1 juin 2026 — n° 25/00177
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel est-elle valable en cas de non-paiement des échéances ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances convenues. Toutefois, le créancier ne peut pas se prévaloir de cette déchéance pour réclamer des intérêts si cela n'est pas prévu dans le contrat.
Faits clés
- Monsieur [R] [A] a contracté un prêt personnel de 90 439,59 euros remboursable en 120 mensualités.
- La S.A [I] [B] a mis en demeure Monsieur [R] [A] pour un impayé de 3 361,55 euros.
- La S.A [I] [B] a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par lettre recommandée.
- Monsieur [R] [A] a été assigné pour le paiement d'une somme de 64 649,59 euros.
- Le jugement initial a prononcé la déchéance totale des intérêts contractuels.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 01/06/2026 - n° 25/00177
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