Cour d'appel, 2ème chambre civile, 3 juin 2026 — n° 26/01249

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par la cour et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La S.A.R.L. TG a interjeté appel le 24 avril 2026.
Le désistement de l'appel a été notifié le 02 juin 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.
La S.A.R.L. TG a été condamnée aux frais de l'instance.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 03/06/2026 - n° 26/01249

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