Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/02372
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement de la société EV TECHNOLOGIE est-il manifestement impossible ?
Principe retenu
Le redressement judiciaire peut être ouvert si la cessation des paiements n'est pas manifestement impossible. La décision de ne pas prononcer la liquidation judiciaire repose sur l'évaluation de la possibilité de redressement de l'entreprise.
Faits clés
- La SAS EV-Technologies a été assignée par l'URSSAF en redressement et liquidation judiciaire.
- Le tribunal de commerce a constaté l'état de cessation des paiements au 01/04/2024.
- Le tribunal a initialement prononcé la liquidation judiciaire de la société.
- L'appel a été interjeté contre cette décision.
- La cour a constaté que le redressement de la société n'était pas manifestement impossible.
Articles cités
article L.640-1 du code de commerce
article L.624-1 du code de commerce
article R.624-2 du code de commerce
article L.641-14 du code de commerce
article R.641-28 du code de commerce
article L.643-9 du code de commerce
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/02372
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