Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00016
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [R] [C] peut-elle obtenir la révision à la hausse du prix d'une commande en raison de la hausse des coûts de production ?
Principe retenu
La révision du prix d'un contrat peut être demandée en raison d'une modification des circonstances économiques, mais elle doit être justifiée par des éléments probants. En l'absence de preuve suffisante, la demande de révision peut être rejetée.
Faits clés
- La SARL [R] [C] a proposé une ligne de triage à la SAS BSM pour 1.320.000 euros HT.
- La SAS BSM a passé commande le 11 octobre 2021.
- La SARL [R] [C] a informé la SAS BSM de difficultés économiques dues à la guerre en Ukraine.
- La SARL [R] [C] a demandé une révision du prix à 1.478.000 euros HT.
- La SAS BSM a refusé de renégocier les conditions financières.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/00016
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