Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/02626
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie peut-elle être tenue responsable des pertes subies par les héritiers d'un client en raison d'une escroquerie ?
Principe retenu
La banque a une obligation de vigilance et de diligence envers ses clients. En cas de manquement à cette obligation, elle peut être tenue responsable des préjudices subis par le client.
Faits clés
- M. [E] [C] a effectué des virements totalisant 95.449 euros vers un compte lié à une société suspectée d'escroquerie.
- Une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée a été ouverte contre la société Blue Diams Limited.
- Les héritiers de M. [E] [C] ont assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole et une autre société pour obtenir réparation.
- Le tribunal a débouté les héritiers de leurs demandes contre le Crédit Agricole.
- Les héritiers ont été condamnés à payer 5.000 euros au Crédit Agricole pour les frais de procédure.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 24/02626
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