Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 4 juin 2026 — n° 26/00107

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable en l'absence de motivation suffisante ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit être motivé de manière précise et circonstanciée. En l'absence d'éléments nouveaux et de précisions sur l'état de santé de l'intéressé, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

M. [B] [C] a été placé en rétention administrative le 4 mai 2026.
Une première prolongation de 26 jours a été accordée le 8 mai 2026.
Une seconde prolongation de 30 jours a été ordonnée le 3 juin 2026.
L'appel a été interjeté le 4 juin 2026 sans motivation suffisante.
L'état de santé de M. [B] [C] a été évoqué sans précisions concrètes.

Articles cités

article L.743-23 du CESEDA article R.743-14 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article 933 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

C.E.S.E.D.A. - 04/06/2026 - n° 26/00107

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