Cour d'appel, chambre des referes, 4 juin 2026 — n° 26/00085

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à exécution d'un jugement en matière civile ?

Principe retenu

Le sursis à exécution d'un jugement peut être accordé si des moyens sérieux de réformation sont démontrés. En cas de demande manifestement abusive, des sanctions peuvent être appliquées.

Faits clés

M. [O] [K] a interjeté appel d'un jugement du 16 décembre 2025.
Il a demandé un sursis à exécution de ce jugement par assignation en référé.
La S.A.S [G] [X] a contesté la demande de sursis à exécution.
Le jugement contesté a condamné M. [O] [K] à payer 1.500 euros et aux dépens.
M. [O] [K] invoque des stipulations d'un protocole d'accord pour justifier sa demande.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article R 121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

CHAMBRE DES REFERES - 04/06/2026 - n° 26/00085

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