Cour d'appel, chambre des referes, 4 juin 2026 — n° 26/00044
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement peut-elle être déclarée irrecevable en l'absence de preuve des conditions requises ?
Principe retenu
Pour qu'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit recevable, il est nécessaire de prouver que les conditions cumulatives prévues par la loi sont remplies. L'irrecevabilité de la demande peut être prononcée si l'une des conditions n'est pas satisfaite.
Faits clés
- Mme [V] [U] a été condamnée à payer 94.894 euros à M. [C] [P] pour enrichissement injustifié.
- Mme [V] [U] a interjeté appel de cette décision.
- Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'appel en raison du non-respect de l'exécution du jugement.
- Mme [V] [U] a assigné M. [C] [P] en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire.
- La demande d'arrêt a été jugée irrecevable par la cour.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE DES REFERES - 04/06/2026 - n° 26/00044
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
