Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/02351
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par la société Ardibide contre le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux est-il recevable ?
Principe retenu
Selon l'article R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. Si la demande ne dépasse pas ce montant, l'appel est irrecevable et ne peut être remplacé que par un pourvoi en cassation.
Faits clés
- La société Ardibide a formé une demande en paiement de 3173,07 euros contre la société Etablissement spécialisé du Sud-ouest.
- Le montant de la demande ne dépassait pas 5 000 euros.
- La société défenderesse a également formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ne dépassant pas 5 000 euros.
- Le tribunal de commerce a rendu un jugement en dernier ressort le 2 mars 2026.
- L'appel a été interjeté le 11 mai 2026.
Articles cités
article R 721-6 du code de commerce
article L. 441 -10 du code de commerce
article 125 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 04/06/2026 - n° 26/02351
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