Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/02347
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par la société Harakai est-il recevable au regard des dispositions du code de commerce ?
Principe retenu
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. Si la demande ne dépasse pas ce montant, l'appel est irrecevable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
Faits clés
- La société Harakai a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.
- Le jugement contesté a rejeté la demande de la société Harakai contre la société Etablissement spécialisé du Sud-ouest.
- Le montant de la demande initiale était de 1199,44 euros, majoré des intérêts.
- La demande reconventionnelle de la société défenderesse n'excédait pas 5000 euros.
- L'appel a été formé le 11 mai 2026.
Articles cités
article R 721-6 du code de commerce
article L. 441 -10 du code de commerce
article 125 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 04/06/2026 - n° 26/02347
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