Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/02109
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel peut-elle être déclarée irrecevable en matière de compétence territoriale ?
Principe retenu
La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur la compétence doit être motivée, tant dans la déclaration elle-même que dans des conclusions jointes. À défaut de motivation, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- La société Prefiloc Capital a formé un appel contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.
- Le jugement contesté a fait droit à une exception d'incompétence territoriale.
- La société Chez [E] [O] a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Créteil.
- La déclaration d'appel a été faite le 24 avril 2026.
- Aucune observation n'a été adressée à la cour dans le délai prescrit.
Articles cités
article 85 alinéa 1er du code de procédure civile
article 125 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 04/06/2026 - n° 26/02109
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