Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00739

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il suspendre une saisie administrative à tiers détenteur après la recevabilité d'une demande de surendettement ?

Principe retenu

En matière de surendettement, le juge du contentieux de la protection peut suspendre les mesures d'exécution en cours pour le recouvrement des dettes fiscales, même si le transfert de la créance au créancier n'est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur. Cela permet d'adopter les mesures proposées par la commission de surendettement.

Faits clés

Mme [U] a demandé un traitement de sa situation de surendettement le 26 août 2025.
Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée le 10 avril 2025 sur le salaire de Mme [U].
La commission de surendettement a saisi le juge du contentieux de la protection pour annuler les prélèvements sur le salaire de Mme [U].
Le juge a annulé les paiements opérés par prélèvements et ordonné la restitution des sommes indûment prélevées.
La direction générale des finances publiques a été condamnée aux dépens.

Articles cités

article L 721-4 du code de la consommation article L 722-2 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 26/00739

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