Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00657
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [O] [O] [P] a formé un appel le 06 février 2026.
- Un avis de fixation à bref délai a été envoyé à l'appelant le 10 mars 2026.
- L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour.
- Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelant le 12 mai 2026.
- Aucune réponse n'a été fournie par l'appelant à cette demande.
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 26/00657
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