Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00478
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [I] [B] est-elle recevable à bénéficier d'une procédure de surendettement malgré son absence à l'audience ?
Principe retenu
La recevabilité d'une demande de traitement de surendettement peut être contestée si le débiteur ne justifie pas de sa situation de surendettement. L'absence à l'audience peut également influencer la décision du juge.
Faits clés
- Mme [I] [B] a demandé un traitement de sa situation de surendettement.
- La commission de surendettement a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
- La banque [12] a contesté ces mesures.
- Le juge a déclaré Mme [I] [B] irrecevable en raison de son absence à l'audience.
- Mme [I] [B] a formé un appel contre cette décision.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 26/00478
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