Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00371
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un débiteur peut-il bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le débiteur est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement de la dette. Le juge doit se référer aux éléments objectifs, notamment le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles.
Faits clés
- Mme [J] a perdu son emploi et ne perçoit que le RSA, des allocations familiales et une pension alimentaire.
- Son endettement total s'élève à 8900 €.
- Elle est hébergée par un tiers avec ses deux enfants.
- Son revenu total mensuel est de 903 €, inférieur à ses dépenses courantes estimées à 1063 €.
- Le juge a constaté que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise.
Articles cités
article L 724-1 du code de la consommation
article 945-1 du Code de Procédure Civile
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 26/00371
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