Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00285

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de surendettement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement lorsque celui-ci n'est pas contesté par les parties adverses. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'acceptation du désistement si aucune réserve n'est formulée.

Faits clés

M. [F] a été déclaré en situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.
Une décision de rééchelonnement des créances a été imposée à M. [F] pour une durée de 24 mois.
M. [F] a formé un appel contre le jugement du 22 décembre 2025 confirmant les mesures de la commission.
Il a ensuite déclaré se désister de son appel en indiquant avoir déposé un nouveau dossier de surendettement.
Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience du 23 avril 2026.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 26/00285

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