Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00114
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-comparution d'un appelant lors de l'audience en matière de surendettement ?
Principe retenu
La non-comparution d'un appelant sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [X] a été soumise à un plan de surendettement avec rééchelonnement des créances sur 79 mois.
- Le juge des contentieux de la protection a confirmé les mesures de traitement de la situation de surendettement.
- Mme [X] a formé un appel contre cette décision.
- Elle n'a pas comparu à l'audience du 23 avril 2026.
- Les créanciers n'ont pas comparu non plus à l'audience.
Articles cités
article R 713-7 du code de la consommation
article 946 du code de procédure civile
article 468 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 26/00114
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