Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/06190
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement en matière de bonne foi ?
Principe retenu
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. La démonstration de la mauvaise foi doit être apportée par le créancier.
Faits clés
- M. [X] a accumulé des dettes de loyers impayés s'élevant à 29 225 €.
- Il a déclaré percevoir des revenus de 3000 € net par mois en tant qu'apporteur d'affaires.
- Il n'a pas versé de loyer depuis le 2 août 2025.
- La commission de surendettement a exclu les créances d'un montant de 128 000 € pour fraude.
- Le juge a déclaré M. [X] de mauvaise foi et irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Articles cités
article L 711-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/06190
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