Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05483
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour accorder un moratoire sur les créances d'un débiteur en situation de surendettement ?
Principe retenu
Le juge peut accorder un moratoire sur les créances d'un débiteur en situation de surendettement si celui-ci ne dispose plus de capacité de remboursement. La suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires peut être accordée pour une durée maximale de deux ans.
Faits clés
- M. L. a été condamné à rembourser des sommes à M. P. suite à un bail.
- La commission de surendettement a initialement imposé un rééchelonnement des créances sur 81 mois.
- M. L. a demandé un moratoire de 24 mois en raison de sa situation financière.
- Le juge a constaté que M. L. n'avait pas de capacité de remboursement actuelle.
- M. L. a trouvé un emploi saisonnier et a des perspectives de formation.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/05483
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