Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05451
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-comparution des débiteurs lors de l'audience d'appel en matière de surendettement ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, permettant ainsi au juge de statuer sur le fond. Les débiteurs peuvent toutefois déposer un nouveau dossier de surendettement en cas de changement de leur situation.
Faits clés
- La commission de surendettement a imposé un rééchelonnement des créances sur 46 mois.
- Le juge des contentieux de la protection a fixé la capacité de remboursement mensuelle à 1200 €.
- M. [T] et Mme [M] ont formé un appel mais n'ont pas comparu à l'audience.
- Les créanciers n'ont pas comparu non plus à l'audience.
- Le jugement du 3 septembre 2025 a été confirmé par la cour.
Articles cités
article R 713-7 du code de la consommation
article 946 du code de procédure civile
article 468 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/05451
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