Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05202
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [S] est-il fondé à demander une expertise judiciaire pour établir la propriété d'un garage ancré à sa maison d'habitation ?
Principe retenu
Pour qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée, il est nécessaire que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec. En l'espèce, M. [S] n'a pas démontré que sa demande était fondée.
Faits clés
- M. [S] a acquis une maison d'habitation avec un garage ancré.
- Il conteste la propriété de la Commune de Blasimon sur ce garage.
- M. [S] a assigné la Commune en référé pour obtenir une expertise judiciaire.
- Le tribunal a débouté M. [S] de ses prétentions.
- M. [S] a relevé appel de cette décision.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/05202
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
