Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05052
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur est-il tenu de rendre les opérations d'expertise judiciaire opposables à lui dans le cadre d'un litige relatif à des malfaçons de travaux ?
Principe retenu
L'assureur peut être rendu partie à une expertise judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire pour établir la responsabilité dans un litige. Les opérations d'expertise doivent être rendues communes et opposables à l'assureur concerné.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a mandaté la SARL Acemo pour des travaux de rénovation.
- Des malfaçons ont été constatées, entraînant des retards dans la réception des travaux.
- La société Sorefab a été placée en liquidation judiciaire.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les désordres.
- La société Acemo a demandé que l'assureur de la société 2IP soit partie à l'expertise.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/05052
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