Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/02368

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une instance en raison de l'impossibilité d'exécuter un jugement ?

Principe retenu

La radiation d'une instance ne peut être ordonnée que si les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile sont réunies, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le jugement. Il incombe à la partie qui invoque cette impossibilité de fournir des éléments de preuve justifiant sa situation financière.

Faits clés

• M. [A] et la Scea Saint-Vincent de [T] [E] et Loisirs ont été condamnés à verser des sommes à Mme [G] suite à un jugement du tribunal judiciaire.
• M. [A] a séquestré une somme de 10 000 euros chez un notaire.
• Mme [G] a demandé la radiation de l'instance en raison du défaut d'exécution du jugement.
• M. [A] et la Scea ont allégué une impossibilité d'exécuter le jugement sans fournir de preuves concrètes.
• Le tribunal a constaté l'absence de justification de la situation financière de M. [A] et de la Scea.