Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00745

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle en cas d'appel lorsque l'exécution d'une décision n'a pas été justifiée par l'appelant ?

Principe retenu

Selon l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle d'une affaire peut être prononcée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Faits clés

• La Sccv [Adresse 1] a été condamnée à verser des sommes à la Sas [B] [M] par un jugement du 13 janvier 2025.
• L'exécution de ce jugement était assortie de l'exécution provisoire.
• Plus de six mois après le jugement, la Sas [B] [M] a demandé la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution.
• Lors de l'audience, il a été confirmé que le jugement avait finalement été exécuté.
• La Sas [B] [M] a déclaré un désistement d'incident.