Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/05311

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques des troubles anormaux de voisinage causés par une exploitation équestre ?

Principe retenu

Les troubles anormaux de voisinage peuvent entraîner des mesures contraignantes pour faire cesser les nuisances, y compris la démolition d'installations et l'interdiction d'activités nuisibles. Les parties doivent respecter les décisions judiciaires concernant la cessation de ces troubles.

Faits clés

• La S.A.R.L. Haras de Barron et les S.C.I. Les Garottes et Les Toquerantes causent des troubles anormaux de voisinage aux époux W.
• Le tribunal a ordonné la démolition de boxes et installations destinées à accueillir des chevaux.
• Des mesures ont été imposées pour limiter l'utilisation d'engins agricoles sur les parcelles concernées.
• Les sociétés appelantes n'ont pas fourni de preuves suffisantes de leur incapacité à régler les condamnations pécuniaires.
• Une des sociétés a vendu une parcelle pour un montant significatif sans expliquer l'utilisation des fonds.