Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/02854
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services sur les sommes dues entre les parties ?
Principe retenu
La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services entraîne l'obligation de payer les sommes dues pour les prestations réalisées ainsi que des indemnités de résiliation, sauf compensation entre les créances.
Faits clés
- Contrat de prestation de services signé le 11 juillet 2008 entre la SARL Ets [O] et la SARL Alliance Conseils Comptabilité.
- La société Alliance Conseils Comptabilité a été absorbée par la SAS In Extenso [U] en 2013.
- La société Ets [O] a mis fin à la mission sociale par courrier le 25 février 2019.
- La société Ets [O] a résilié l'ensemble de la relation contractuelle par courrier le 25 mars 2019.
- La SAS In Extenso [U] a réclamé le paiement de 8 465,40 euros pour prestations et indemnités de résiliation.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 24/02854
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