Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/02714
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [K] [L] a-t-il droit au remboursement de son compte courant d'associé auprès de la SCI [1] ?
Principe retenu
Un associé peut demander le remboursement de son compte courant d'associé à tout moment en l'absence de convention particulière. La société est tenue de rembourser la créance de l'associé sur son compte courant.
Faits clés
- M. [K] [L] a constitué une SCI avec Mme [S] [R] en 2002.
- M. [L] a apporté des fonds propres à la SCI et a un solde créditeur de 85 546,24 euros sur son compte courant d'associé.
- La SCI [1] ne convoque pas d'assemblées générales et ne rend pas de comptes à M. [L].
- M. [L] a demandé le remboursement de son compte courant par courrier recommandé, sans réponse.
- M. [L] n'est plus associé de la SCI [1] suite à une décision de justice.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 24/02714
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