Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/01690
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de réitération d'une promesse de vente sur les créances des parties en cas de procédure collective ?
Principe retenu
En cas d'absence de réitération d'une promesse de vente, les créances des parties peuvent être fixées au passif de la procédure collective de l'acquéreur. Les créances peuvent inclure des préjudices moraux et financiers ainsi que des frais de justice.
Faits clés
- Promesse synallagmatique de vente signée le 4 octobre 2021
- Immeuble à usage d'habitation avec jardin et garage
- Prix de vente fixé à 360 000 euros
- Réitération de l'acte prévue au plus tard le 28 février 2022
- Absence de réitération de l'acte constatée
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 23/01690
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