Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/00295
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [B] [U] peut-il revendiquer la propriété de la parcelle ZM [Cadastre 2] par prescription trentenaire ?
Principe retenu
Pour acquérir la propriété par prescription, il faut établir une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En l'absence de preuves de cette possession, la demande de prescription est rejetée.
Faits clés
- M. [B] [U] a assigné M. [I] [U] pour revendiquer la propriété d'une parcelle.
- La parcelle ZM [Cadastre 2] a été cédée par acte authentique à M. [I] [U] en 1976.
- M. [P] [U] a fait une donation en avancement d'hoirie à ses enfants en 2005.
- Un testament de M. [P] [U] indique que la parcelle doit revenir à M. [B] [U].
- M. [B] [U] n'a pas pu prouver une possession continue et non interrompue de la parcelle.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 23/00295
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